Bases légales et fiscales, France et États-Unis

Le point de départ : qui est le contribuable

Avant de parler de seuils, il faut identifier qui perçoit quoi. C’est un point que le cadre contractuel tranche sans ambiguïté.

Les conditions d’utilisation d’OnlyFans indiquent que les paiements des fans sont reçus et traités par un prestataire de paiement tiers approuvé par la plateforme, que la commission de 20 % est déduite de chaque paiement, et que si un tiers aide une créatrice à gérer son compte, « cela n’affecte pas votre responsabilité légale. Notre relation est avec vous, et non avec un tiers ».

Conséquence : la créatrice perçoit un revenu et le déclare. Le gestionnaire, lui, perçoit un revenu de prestation de services versé par la créatrice, et le déclare séparément. Ce sont deux contribuables, deux flux, deux déclarations. Facturer une prestation à une créatrice n’est pas un détail administratif : c’est ce qui rend le montage lisible.

France : sous quel régime

Pour une activité de prestation de services exercée en indépendant, l’administration française publie les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. À la date de vérification, la page officielle indique, pour les revenus perçus en 2026, un seuil de 83 600 euros hors taxes pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux comme pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux, et de 203 100 euros pour la vente de marchandises. Ces seuils s’apprécient par rapport au chiffre d’affaires des deux années précédentes.

Trois remarques pratiques.

D’abord, ces seuils encadrent un régime simplifié, pas une autorisation d’exercer : au-delà, on ne quitte pas le métier, on quitte le régime micro pour un régime réel. Le simulateur micro-entreprise du site permet de situer vos hypothèses par rapport à ces seuils.

Ensuite, les cotisations sociales et la franchise de taxe sur la valeur ajoutée suivent des règles distinctes des seuils fiscaux, et ces règles ont bougé plusieurs fois depuis 2024. Les taux ne sont pas cités ici parce que leur page officielle n’était pas accessible au moment de la vérification ; reportez-vous au site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs, qui fait foi.

Enfin, si vous facturez une prestation à une créatrice établie hors de France, ou si vous encaissez sur une plateforme étrangère, les règles de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée et l’obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger deviennent des sujets à part entière. C’est typiquement la question à poser à un professionnel, et l’exercice de cette leçon vous demande de la formuler.

États-Unis : sous quel statut

L’administration fiscale américaine publie un cadre simple et un seuil bas. Le centre de ressources destiné aux indépendants indique que l’on exerce en indépendant si « vous exercez un commerce ou une activité en tant qu’entrepreneur individuel ou en tant que travailleur indépendant », et qu’il faut « déposer une déclaration de revenus si vos revenus nets d’activité indépendante étaient de 400 dollars ou plus ».

Le taux, publié sur la fiche thématique consacrée à l’impôt sur le travail indépendant, « se compose de 12,4 % pour la sécurité sociale et de 2,9 % pour l’assurance maladie », soit 15,3 % au total, en plus de l’impôt sur le revenu. Les formulaires cités sont l’annexe C pour le résultat de l’activité, l’annexe SE pour l’impôt sur le travail indépendant, et le formulaire 1040-ES pour les acomptes trimestriels.

Le détail qui surprend les Européens : ce n’est pas un régime optionnel avec un seuil de confort, c’est une obligation déclarative qui se déclenche à 400 dollars de résultat net, et le paiement est trimestriel.

Ce qui compte autant que la fiscalité

Un dossier fiscal propre ne protège pas d’un litige sur le contenu ou sur les accès. Quatre pièces sont à constituer dès le premier jour, quel que soit le pays.

La preuve de majorité. Toute personne apparaissant dans un contenu vendu doit être majeure, et vous devez pouvoir le prouver, pas le supposer. Les plateformes le vérifient à l’inscription ; vous devez le vérifier de votre côté pour toute personne que vous ne connaissez pas.

Le consentement écrit sur l’usage. Un contenu produit pour un usage donné ne devient pas utilisable pour tous les usages. Un document daté, signé, listant ce qui peut être publié, revendu, traduit, ou utilisé dans des publicités, évite l’essentiel des litiges. Il protège la créatrice comme le gestionnaire.

Le contrat de prestation. Durée, préavis, pourcentage, périmètre, restitution des accès à la fin. La leçon Agence ou solo a listé trois clauses qui doivent faire refuser un contrat ; le contrat que vous proposez ne doit contenir aucune des trois, et la leçon suivante le démonte clause par clause.

Le registre des accès. Qui détient quel compte, quelle adresse e-mail, quel moyen de paiement, quel outil. Ce registre est ennuyeux à tenir et il devient inestimable le jour d’une séparation, d’une perte de compte ou d’un litige.

Les règles des plateformes ne sont pas la loi

Dernier point, et il revient dans tout le cours. Les règles publiées par une plateforme ne sont pas du droit : ce sont des conditions contractuelles, qui changent sans préavis et qui varient d’une plateforme à l’autre. Telegram, par exemple, publie dans ses conditions relatives à sa monnaie interne que « toutes les ventes de Telegram Stars sont définitives et Telegram ne rembourse pas les achats non désirés ou involontaires ».

Respecter les conditions d’une plateforme ne vous met pas en conformité avec la loi de votre pays, et être en règle avec votre administration ne vous protège pas d’une fermeture de compte. Ce sont deux systèmes indépendants, et une opération sérieuse traite les deux séparément. Le module 7 revient sur le second, sous l’angle de la perte de comptes et de la récupération.