LCEN

La LCEN est la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique ».

Son article 6 fixe les obligations des hébergeurs et l'identification des éditeurs de services en ligne, et encadre la procédure de retrait de contenus.

C'est la loi française qui s'applique quand vous publiez un site, une page de liens ou un service en ligne.