--- title: "Le contrat entre une créatrice et son gestionnaire, clause par clause" description: "Les quinze clauses d'un contrat de prestation entre une créatrice et un gestionnaire, les trois clauses qui doivent faire refuser, et le générateur du site." url: https://formation-ofm.com/modules/legal-et-calculs/le-contrat-creatrice-agence/ module: "Module 06, Le légal et les calculs" updated: 2026-09-15 lang: fr --- # Le contrat entre une créatrice et son gestionnaire, clause par clause ## En bref Le contrat de prestation entre une créatrice et son gestionnaire est le seul document qui les lie, la plateforme n'étant en relation qu'avec la créatrice. Ses quinze clauses fixent notamment la base de la commission : sur 1 000 dollars bruts, 30 % du brut font 300 dollars, 30 % du net après OnlyFans 240. Trois clauses font refuser : changer l'adresse e-mail, la pénalité pour renégocier, l'absence de sortie. ## Ce que vous saurez faire - Savoir ce que chaque clause d'un contrat de prestation créatrice-gestionnaire doit contenir, et pourquoi. - Décrire les trois clauses qui doivent faire refuser un contrat, dans les deux sens. - Produire une version de travail du contrat avec le générateur du site, puis la faire relire.

Avertissement. Cette leçon est de l'information, pas un conseil juridique. Elle décrit ce qu'un contrat de prestation contient d'ordinaire et ce que le générateur du site produit. Le droit applicable, le statut des parties et la fiscalité relèvent d'un professionnel du droit, qui doit relire tout contrat avant signature.

## Pourquoi un contrat, et pourquoi celui-là La leçon précédente a posé le point de départ : les conditions d'utilisation d'OnlyFans indiquent que la relation de la plateforme est avec la créatrice, et non avec un tiers. Telegram, de son côté, publie dans les conditions de sa monnaie interne que les développeurs ou créateurs voient un solde séparé sur les pages de leurs bots ou de leurs chaînes, et que les ventes de Stars sont définitives. Dans les deux cas, aucune plateforme ne connaît le gestionnaire. Le contrat entre la créatrice et le gestionnaire est donc le seul document qui organise leur relation. S'il manque, chacun dépend de la bonne volonté de l'autre, et la personne qui détient les accès détient tout. Un contrat de prestation de services est le cadre le plus simple : la créatrice est cliente, le gestionnaire est prestataire, il facture une commission. En France, un prestataire indépendant peut relever du régime micro sous le seuil publié par l'administration, 83 600 euros hors taxes de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les activités libérales, pour les revenus perçus en 2026. La leçon suivante et le simulateur du site reviennent sur ce seuil. ## Les quinze clauses Le générateur du site produit un contrat en quinze articles. Voici ce que chacun règle, et le piège qu'il évite. **Les parties.** Nom ou pseudonyme de la créatrice, nom du gestionnaire ou de sa société. Un pseudonyme suffit dans le corps du texte si l'identité réelle est vérifiée par ailleurs et conservée de façon confidentielle. **L'objet.** Le gestionnaire fournit des prestations ; la créatrice reste titulaire de ses comptes et responsable vis-à-vis des plateformes. Cette phrase évite toute lecture du contrat comme une cession de compte ou une société de fait. **La durée.** Une date de début, une durée en mois, une date de fin, et un renouvellement par écrit seulement. Un contrat sans terme n'est pas un contrat de prestation, c'est un engagement sans sortie. **La commission et sa base de calcul.** Le pourcentage compte, mais la base compte autant. Prenez 1 000 dollars payés par les fans et la commission de 20 % publiée par OnlyFans : 30 % du brut font 300 dollars, 30 % du net après plateforme font 240 dollars. À pourcentage égal, l'écart est de 60 dollars pour mille. Le contrat doit nommer la base ; l'[outil de partage de revenus](/outils/partage-de-revenus/) montre l'effet de chaque choix. **Le périmètre.** Conversations, publication, acquisition, montage, comptabilité. Ce qui est coché est dû ; ce qui ne l'est pas fait l'objet d'un accord séparé. Un périmètre flou est la première source de litige, avant même l'argent. **Les accès.** Qui détient quoi. Le contrat peut confier les accès opérationnels au gestionnaire, mais l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le mot de passe principal et le moyen de paiement restent ceux de la créatrice et ne sont jamais modifiés. Un registre des accès, tenu à deux, complète la clause. **La propriété du contenu et la licence.** La créatrice conserve tous les droits. Elle concède une licence d'exploitation non exclusive, non cessible, limitée aux prestations et à la durée. À la fin du contrat, la licence s'éteint. **La confidentialité.** Identité réelle, revenus, contenus, accès, méthodes. L'obligation continue après le contrat. **L'exclusivité.** Elle n'est pas obligatoire. Si elle existe, elle porte sur les prestations listées et les comptes du registre, et elle prend fin avec le contrat. **Les règles des plateformes.** Chaque partie lit les conditions publiées et ne demande pas à l'autre d'agir contre elles. Le gestionnaire ne promet pas que ses méthodes sont conformes : ce jugement appartient à la plateforme, et il change avec ses règles. **La suspension ou la fermeture d'un compte par une plateforme.** Une décision de la plateforme n'est pas, à elle seule, une faute de l'une ou l'autre partie. Le gestionnaire informe la créatrice sous vingt-quatre heures et documente ses démarches, la commission n'est due que sur les revenus effectivement encaissés, et si le compte n'est pas rétabli sous trente jours, chaque partie peut sortir avec un préavis court, sans pénalité, le gestionnaire restituant contenus et données. Sans cette clause, la commission reste réclamée sur des revenus qui n'existent plus. **Les outils automatisés de conversation.** Si le gestionnaire utilise une IA pour tenir les conversations, la créatrice doit le savoir et l'accepter par écrit ; sinon, le contrat interdit tout usage sans accord préalable. La clause ne dit rien de ce que les plateformes autorisent, elle règle seulement l'information entre les deux parties. **La majorité et le consentement.** La créatrice atteste être majeure et remet une pièce d'identité ; elle atteste que toute personne apparaissant dans ses contenus est majeure et a consenti par écrit. Sans cette clause, le gestionnaire diffuse des contenus dont il ne sait rien. **La résiliation.** Un préavis en jours pour chaque partie, et une résiliation immédiate en cas de faute grave : accès non autorisé, modification des identifiants, diffusion hors périmètre, non-paiement, manquement sur la majorité. **La restitution et les litiges.** À la fin, restitution de tous les accès et données dans un délai court, suppression des copies, dernier relevé. Pour les litiges, une phase amiable, puis les juridictions compétentes selon le droit choisi. ## Les trois clauses qui doivent faire refuser La leçon Agence ou solo les a tirées d'une enquête de presse qui documentait des contrats réels. Elles servent de test, dans les deux sens : une créatrice doit les refuser, un gestionnaire sérieux ne les propose pas. **L'accès au compte avec le pouvoir de changer l'adresse e-mail.** Un gestionnaire n'a pas besoin de ce pouvoir pour travailler. Il n'a qu'un usage : empêcher la créatrice de reprendre son compte. Le contrat généré l'interdit explicitement à l'article 5. **La pénalité pour renégocier.** Faire payer une créatrice pour accepter de baisser un pourcentage n'est pas une pratique commerciale, c'est un verrou. L'article 4 du contrat généré précise qu'aucune somme n'est due pour renégocier ni pour partir dans les conditions prévues. **L'absence de durée et de sortie.** Sans terme, sans préavis, sans clause de restitution, la relation ne peut se terminer que par un conflit. Les articles 2, 13 et 14 du contrat généré posent les trois. Le principe résume la leçon : un contrat qui ne survivrait pas à sa publication dans un journal ne doit pas être signé. ## Comment utiliser le générateur Le [générateur de contrat](/outils/generateur-de-contrat/) du site transforme vos choix en un texte de quinze articles, en français, en listes, sans jargon. Il affiche un contrat complet avec des valeurs par défaut, et le texte se met à jour à chaque modification : durée, préavis, commission, base de calcul, périmètre, accès, exclusivité, information sur les outils automatisés. Ce texte est une version de travail. Il ne remplace pas la relecture d'un professionnel, qui adaptera le droit applicable, le statut des parties, les mentions obligatoires et les cas particuliers. Il sert à une chose : arriver à cette relecture avec des choix clairs, écrits, et déjà discutés avec la créatrice. ## À retenir - Le contrat entre la créatrice et le gestionnaire est le seul document qui lie les deux parties : les conditions d'OnlyFans, citées dans la leçon précédente, indiquent que la relation de la plateforme est avec la créatrice et non avec un tiers. - Trois clauses doivent faire refuser un contrat, d'après l'enquête de presse citée dans la leçon Agence ou solo : l'accès au compte avec le pouvoir d'en changer l'adresse e-mail, la pénalité pour renégocier, l'absence de durée et de sortie. - La base de calcul de la commission, brut payé par les fans ou net après commission de plateforme, change le montant à pourcentage égal : sur 1 000 dollars bruts avec la commission de 20 % publiée par OnlyFans, 30 % du brut font 300 dollars, 30 % du net font 240 dollars. - Le générateur de contrat du site produit une version de travail en quinze articles, à faire relire par un professionnel du droit avant signature ; il ne constitue pas un conseil. ## À faire maintenant Produisez votre version de travail et relisez-la comme si vous étiez l'autre partie. Trente minutes. 1. Ouvrez le générateur de contrat, remplissez chaque champ avec vos vrais choix, et copiez le texte dans le fichier contrat de votre dossier legal. 2. Relisez les articles 4, 5 et 13 en vous mettant à la place de la créatrice. Notez ce que vous refuseriez si on vous le proposait. 3. Vérifiez que le texte ne contient aucune des trois clauses rédhibitoires de cette leçon, puis ajoutez les deux clauses personnelles listées dans l'exercice de la leçon Agence ou solo. 4. Écrivez la liste des questions à poser au professionnel qui relira : droit applicable, statut des parties, taxe sur la valeur ajoutée, conservation des pièces d'identité. ## Sources - Telegram, Terms of Service for Telegram Stars (ventes définitives ; soldes séparés des bots et des chaînes), https://telegram.org/tos/stars, vérifié le 2026-09-15 - Service-public, Régime fiscal de la micro-entreprise (cadre du prestataire indépendant en France, seuil de 83 600 euros pour les revenus perçus en 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32353, vérifié le 2026-09-15